Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ?
” Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l’ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne “.
” La personne concernée par un traitement de données à caractère personnel est celle à laquelle se rapportent les données qui font l’objet du traitement “.
Les données sont considérées “à caractère personnel” dès lors qu’elles concernent des personnes physiques identifiées directement ou indirectement.
Une personne est identifiée lorsque par exemple son nom apparaît dans un fichier.
Une personne est identifiable lorsqu’un fichier comporte des informations permettant indirectement son identification (ex. : adresse IP, nom, n° d’immatriculation, n° de téléphone, photographie, éléments biométriques tels que l’empreinte digitale, ADN, numéro d’Identification Nationale Étudiant (INE), ensemble d’informations permettant de discriminer une personne au sein d’une population (certains fichiers statistiques) tels que, par exemple, le lieu de résidence et profession et sexe et âge,….).
Des données que vous pourriez considérer comme anonymes peuvent constituer des données à caractère personnel si elles permettent d’identifier indirectement ou par recoupement d’informations une personne précise. Il peut en effet s’agir d’informations qui ne sont pas associées au nom d’une personne mais qui permettent aisément de l’identifier et de connaître ses habitudes ou ses goûts.
En ce sens, constituent également des données à caractère personnel toutes les informations dont le recoupement permet d’identifier une personne précise. (ex : une image, une voix, une empreinte digitale, l’ADN, une date de naissance associée à une commune de résidence …).
Quelles sont les garanties apportées par la Mercerie Sottejeau ?
TradiFrais travaille dans le respect de la législation française et européenne relative à la protection des données personnelles (Loi du 6 janvier 1978 modifiée dite loi « Informatique et Libertés et le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données).
Quelles données à caractère personnel collectons-nous auprès de vous et comment les utilisons-nous ?
Les Cookies
Les Cookies techniques sont nécessaires à la navigation dans notre site. Les Cookies techniques permettent en particulier de vous géolocaliser pour la livraison, de vous reconnaître, de signaler votre passage sur telle ou telle page et ainsi d’améliorer votre confort de navigation : adapter la présentation du site aux préférences d’affichage de votre terminal (langue utilisée, résolution d’affichage), mémoriser les mots de passe et autres informations relatives à un formulaire que vous avez rempli sur le site (inscription ou accès à l’espace adhérents). Les Cookies techniques permettent également de mettre en œuvre des mesures de sécurité (c’est le cas par exemple lorsqu’il vous est demandé de vous connecter à nouveau à l’espace adhérent après un certain laps de temps). Ces Cookies ne peuvent pas être désactivés ou paramétrés sous peine de ne plus pouvoir accéder au site et/ou aux services du site.
Comment collectons-nous ou recevons-nous vos données à caractère personnel ?
Nous pouvons collecter des données à caractère personnel auprès de vous, ou en recevoir de votre part :
- Lorsque vous souscrivez à notre newsletter ;
- Lorsque vous commandez un produit sur notre site, qui vous sera livré par la suite.
Vous trouverez dans le tableau ci-dessous des informations plus détaillées apportant des explications sur l’utilisation de vos données à caractère personnel :
Dans quelles situations vos données à caractère personnel peuvent être fournies ou collectées ? | Quelles données à caractère personnel pouvons-nous obtenir directement de votre part ou suite à votre interaction avec nous ? | Comment et pourquoi pouvons-nous les utiliser ? | Sur quelle base juridique repose le traitement de vos données à caractère personnel ? |
Prospection commerciale via la souscription à une Newsletter | Vos coordonnées (exemple : nom, prénom, numéro d’affiliation à votre conseil national de l’ordre, adresse professionnelle et/ou personnelle, adresse email, numéro de téléphone…) | ||
Nous pouvons vous envoyer des courriels informatifs (Newsletter) | Intérêt légitime Fichier professionnel de contact, avec possibilité de désinscription | ||
Tenir à jour une liste de suppression si vous avez demandé à ne pas être contacté | Obligations légales Maintenir vos coordonnées sur une liste de suppression si vous nous avez demandé de ne plus vous envoyer de message de prospection commerciale. | ||
Livraison de produits | Vos coordonnées (exemple : nom, prénom, adresse professionnelle et/ou personnelle, adresse email, numéro de téléphone…) | Les utilisations de ces données sont à des fins légitimes d’exécution du contrat de livraison. Aucune autre utilisation de ces données ne sera faite sans votre consentement préalable. Seul TradiFrais aura vos coordonnées pour des raisons administratives. | Consentement |
Intérêt légitime Exécution de notre obligation contractuelle de livraison du produit commandé. |
Qui peut accéder à vos données à caractère personnel ?
Nous pouvons communiquer vos données à caractère personnel au sein de TradiFrais afin de nous conformer à nos obligations administratives légales, de vous contacter pour vous envoyer un courriel d’information ou dans le cadre d’opérations de fidélisation. Toutes les personnes impliquées (services internes et sous-traitants) ont signé un contrat de respect de protection des données (engagement de confidentialité).
Vos données ne seront jamais communiquées à des tiers sans votre consentement.
Où stockons-nous vos données à caractère personnel ?
Vos données sont conservées sur notre serveur sécurisé à accès limité au personnel habilité. Notre serveur se trouve dans nos locaux, au sein d’un bâtiment sécurisé également.
Les données que nous collectons auprès de vous peuvent parfois être transférées, accessibles depuis et stockées dans un pays situé en dehors de l’Espace économique européen (l’ « EEE »). Elles peuvent également être traitées par des membres du personnel opérant en dehors de l’EEE qui travaille pour nous ou pour l’un de nos clients. Vous en serez toujours prévenu dans le consentement préalable.
TradiFrais procède au transfert de données à caractère personnel uniquement de manière sécurisée et dans le respect de la législation en vigueur. Certains pays étant susceptibles de ne disposer d’aucune loi régissant l’utilisation et le transfert des données à caractère personnel, nous nous engageons à prendre toutes les mesures requises afin de nous assurer que les tiers concernés se conforment aux conditions prévues dans la présente Politique. Ces mesures peuvent inclure un contrôle des normes appliquées par ces tiers en matière de protection des données à caractère personnel et de sécurité et/ou la signature de contrats appropriés (sur la base du modèle adopté par la Commission de l’Union européenne).
Combien de temps conservons-nous vos données à caractère personnel ?
Nous conservons vos données à caractère personnel uniquement le temps nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle nous détenons ces données, soit une durée de 3 ans.
Nous sommes susceptibles de conserver certaines données à caractère personnel afin de remplir nos obligations légales ou réglementaires.
Après la réalisation de la finalité pour laquelle nous collectons vos données, nous les effaçons de nos systèmes et de nos fichiers ou procédons à leur anonymisation afin qu’elles ne permettent plus de vous identifier.
La sécurité de mes données à caractère personnel est-elle assurée ?
Nous attachons une grande importance à la protection de vos données à caractère personnel, et prenons toutes les précautions raisonnables à cette fin. Nous exigeons des tiers de confiance qui gèrent vos données à caractère personnel pour notre compte qu’ils fassent de même, et ce par voie contractuelle.
Nous faisons constamment tout notre possible afin de protéger vos données à caractère personnel. Dès la réception de vos données, nous appliquons des procédures et des mesures de sécurité strictes afin de nous efforcer d’empêcher tout accès non autorisé.
Vos droits et vos choix
RUNGIS DIRECT respecte votre droit à la vie privée : il est important que vous ayez la maitrise de vos données à caractère personnel. Vous disposez des droits suivants :
Vos droits | Ce que cela signifie |
Le droit d’être informé | Vous avez le droit d’obtenir des informations claires, transparentes, compréhensibles et aisément accessibles sur la manière dont nous utilisons vos données à caractère personnel et sur vos droits. C’est la raison pour laquelle nous vous fournissons les informations dans cette Politique. |
Le droit d’accès | Vous avez le droit d’accéder aux données à caractère personnel dont nous disposons sur vous. Nous pouvons exiger le paiement de frais raisonnables tenant compte des coûts administratifs supportés pour fournir l’information. Pour exercer votre droit d’accès, veuillez nous contacter aux coordonnées ci-dessous. |
Le droit de rectification | Vous avez le droit d’exiger que vos données à caractère personnel soient rectifiées si elles sont inexactes ou périmées et/ou soient complétées si elles sont incomplètes. Pour exercer votre droit à la rectification, veuillez-nous contacter aux coordonnées ci-dessous. |
Le droit à l’effacement/droit à l’oubli | Dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir l’effacement ou la suppression de vos données à caractère personnel. Ceci n’est pas un droit absolu, dans la mesure où nous pouvons être contraints de conserver vos données à caractère personnel pour des motifs légaux ou légitimes. |
Le droit de s’opposer à la prospection commerciale | Vous pouvez vous désinscrire ou vous opposer à la réception de nos messages de prospection commerciale à tout moment. Il suffit simplement de suivre les instructions dans tout courriel ou toute communication que nous vous envoyons. Vous pouvez également nous contacter aux coordonnées ci-dessous. |
Le droit de retirer son consentement à tout moment pour un traitement de données fondé sur le consentement | Vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos données si ce traitement est fondé sur le consentement. Le retrait de ce consentement ne porte pas atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci. Nous vous invitons à consulter le tableau inséré dans la partie « Quelles données à caractère personnel collectons-nous auprès de vous et comment les utilisons-nous ? », et en particulier la colonne « Sur quelle base juridique repose le traitement de vos données à caractère personnel auquel nous procédons ? », pour savoir si notre traitement est fondé sur le consentement. |
Le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle | Vous avez le droit de saisir et d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données de votre pays pour contester les pratiques de TradiFrais en matière de protection des données à caractère personnel et de respect de la vie privée. |
Le droit à la portabilité des données | Vous avez le droit de déplacer, copier ou transmettre les données vous concernant de notre base de données à une autre. Cela s’applique uniquement aux données que vous avez fournies, lorsque le traitement est fondé sur votre consentement ou sur un contrat et qu’il est effectué à l’aide de procédés automatisés. |
Le droit à la limitation du traitement | Vous avez le droit de demander la limitation du traitement que nous effectuons sur les données vous concernant.
Si vous souhaitez obtenir la limitation du traitement, veuillez nous contacter aux coordonnées ci-dessous. |
Afin de répondre à votre demande, nous pouvons exiger un justificatif d’identité.
Les droits d’accès, de rectification, d’opposition et de retrait
Vous pouvez demander à tout moment à avoir accès à ces données personnelles et à les faire modifier ou détruire. Vous pouvez également en demander la portabilité et la limitation du traitement. Veuillez nous contacter par email dans ce cas.
Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si votre demande n’est pas prise en charge dans le mois qui suit. (CNIL : https://www.cnil.fr)